Le maire doit s’opposer au passage de matériaux sur un terrain communal si le plan de prévention des risques interdit tous travaux dans cette zone Abonnés
Lettre n° 210 du 29 mars 2012
Par une décision du 7 mai 2009, le maire de Bogny-sur-Meuse (Ardennes) a refusé d'autoriser à un habitant qui souhaitait effectuer des travaux sur sa propriété, le passage de matériaux de remblayage, sur le terrain de sport communal. Les travaux en cause étaient situés en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations dans la vallée de la Meuse de Les Ayvelles à Givet, zone où sont interdits toutes constructions, remblais, plantations et installations. Dans ces conditions, quand bien même la commune serait à l'origine de la nécessité de réaliser les travaux envisagés, le maire pouvait invoquer l'intérêt général qui s'attache au respect de la légalité pour refuser l'autorisation de passage (CAA Nancy 29/09/2011, n°...
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Michel Degoffe le 29 mars 2012 - n°210 de Urbanisme Pratique
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