Le PLU est illégal si la commune n’a pas respecté les termes de la concertation qu’elle avait prévue, mais non si la concertation ne correspond pas aux exigences du code
Par une délibération du 18 septembre 2012, le conseil municipal de Ferrières (Meurthe-et-Moselle) a approuvé la révision simplifiée de son PLU. Plusieurs habitants contestent cette décision. Il soutiennent notamment que la concertation n’a pas été respectée. Avant toute révision du PLU, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l’EPCI délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole (art. L. 300-2, code de l’urbanisme). Le même article précise toutefois que ces documents d'urbanisme "ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la...
Michel Degoffe le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°108 du 13 mai 2015
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