Le maire pouvait voter la délibération approuvant le PLU alors même qu’une parcelle qui, dans un passé proche a appartenu à sa femme, a été classée en zone constructible
Par une délibération du 18 mai 2015, le conseil municipal de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) a approuvé le PLU. Un habitant attaque cette délibération l’estimant illégale car le maire a participé à son vote alors qu’il avait, selon lui, un intérêt personnel. En effet, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » (art. L. 2131-11 du CGCT). Le justiciable estime que le maire avait un intérêt personnel, car la partie d’une parcelle auparavant classée en zone non constructible a été classée, pour une superficie d'environ 1 000 m², en zone urbaine donc constructible. Or, cette parcelle appartenait à l'épouse du...
Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°174 du 03 mai 2021
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