Urbanisme Pratique n° 309 du 06 octobre 2016
Sommaire complet
du 06 octobre 2016 - n° 309
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut refuser le permis pour des raisons de sécurité en étant plus exigeant que les prescriptions du plan de prévention des risques naturels

Le maire des Portes-en-Ré a délivré un permis de construire une maison d’habitation. Le préfet de la Charente-Maritime attaque ce permis soutenant que le maire aurait dû refuser le permis, car le terrain est soumis à des risques d’inondation. Le maire rétorque qu’il a respecté les prescriptions du plan de prévention des risques naturels. La cour administrative rejette cet argument : l’instauration du plan de prévention prévu à l’article L. 562-4 du code de l’environnement n’interdit pas au maire de vérifier que la construction ne sera pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et de refuser, lorsqu'une telle atteinte le justifie, la délivrance du permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, le fait que le permis de construire délivré respecterait la cote de 3,28 A...fixée par le plan de prévention des risques naturels approuvé le 19 juillet 2002 ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 111-2. Il est vrai que la partie du terrain sur lequel le pétitionnaire souhaite construire sa maison est classée dans la zone référencée BF où les constructions nouvelles à usage d'habitation sont admises si leur plancher bas est situé au-dessus de la cote 3,28A… Mais, depuis que le plan a été adopté, il y a eu la tempête Xynthia qui a révélé que ces précautions étaient insuffisantes. Le maire aurait donc dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux 8/03/2016, n°14BX01018).

Michel Degoffe le 06 octobre 2016 - n°309 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 8/03/2016, n°14BX01018
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°128 du 01 mars 2017
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