Urbanisme Pratique n° 268 du 06 novembre 2014
Sommaire complet
du 06 novembre 2014 - n° 268
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut, dans les trois mois, retirer un permis s’il constate qu’il est contraire au PLU
Par un arrêté du 10 mai 2011, le maire d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a retiré un permis de construire qu’il avait initialement accordé tacitement. Le maire s’est fondé sur la disposition du PLU en vertu de laquelle « les constructions doivent être compatibles notamment dans leur volumétrie, leurs matériaux et la composition des ouvertures et de l'accroche aux constructions limitrophes ». Au regard de ces dispositions, le permis initialement accordé était bien illégal : le bâtiment objet du projet est entouré de deux pavillons de taille modeste comprenant un rez-de-chaussée et des combles pour l'un et un rez-de-chaussée, un premier étage et des combles pour l'autre, couverts par des toits en bâtière. D’ailleurs l’ensemble du quartier forme un vaste lotissement en arc de cercle, composé de constructions pavillonnaires relativement homogènes quant à leurs dimensions et dont les dates de construction vont des années trente à nos jours, à l'exception de quelques rares petits immeubles collectifs. Or, la construction projetée est un immeuble collectif de quatre étages de 37 logements, couvert d'une toiture terrasse et présentant une structure allongée, dont le gabarit et la forme de la toiture sont ainsi nettement significativement différents des constructions limitrophes. Un tel projet était donc contraire au PLU. Le maire a trois mois pour retirer un permis illégal (art. L. 424-5, code de l’urbanisme (CAA Versailles 25/09/2014, n°12VE02832).

Michel Degoffe le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 25/09/2014, n°12VE02832
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°108 du 13 mai 2015
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