Urbanisme Pratique n° 504 du 28 août 2025
Sommaire complet
du 28 août 2025 - n° 504
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas refuser un permis au motif que le projet compromet la réalisation d’une ZAC Abonnés
Lettre n° 504 du 28 août 2025
Le maire de Daix (Côte d’Or) a refusé un permis d’aménager un lotissement de vingt-cinq lots au motif que le projet compromet la réalisation de la ZAC « Le Parc » instituée sur les mêmes parcelles, dont l’aménagement n’a pas été confié à la société pétitionnaire. Il a eu tort. « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords, et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. » (art. L. 421-6, Code de l’urbanisme). Il se déduit de cet article qu’un refus de permis ne peut être opposé qu’en cas de méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Les actes créant une ZAC et décidant de sa réalisation en régie, ou en cas d’incompatibilité avec une déclaration d’utilité publique, ne figurent pas dans cette liste (CAA Lyon 17/04/2025, n° 24LY02572).

Michel Degoffe le 28 août 2025 - n°504 de Urbanisme Pratique

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