La motivation applicable quand il s’agit de constituer une réserve foncière Abonnés
Lettre n° 504 du 28 août 2025
Le président de la métropole européenne de Lille (MEL) a exercé le droit de préemption urbain afin de constituer une réserve foncière. L’acquéreur évincé conteste cette mesure. Lorsque la commune décide de préempter, elle doit motiver sa décision par la volonté de réaliser un projet d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme arrêté au moment où elle prend sa décision même si ses caractéristiques précises ne sont pas fixées (art. L. 210-1). Les exigences de motivation sont moins fortes quand il s’agit de constituer une réserve foncière puisqu’il n’y a pas de projet d’aménagement déterminé. Mais, la commune doit respecter deux principes : elle doit se fonder sur la délibération délimitant le périmètre de l’opération...
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Michel Degoffe le 28 août 2025 - n°504 de Urbanisme Pratique
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