Le maire ne peut pas délivrer un permis sur une construction existante contraire au PLU si le projet renforce cette contradiction
Le 24 décembre 2007, le maire des Lilas (Seine-Saint-Denis) a délivré un permis de construire qu’un voisin conteste. La cour administrative d’appel estime que le permis est irrégulier car il ne respecte pas la disposition du POS en vertu de laquelle, « tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique, qui ne devra pas excéder une longueur de 15 m. (…) Le POS fixe également une largeur minimale des accès sur le domaine public : si l’accès ne dessert qu’un seul logement, la largeur minimale est de 2,50 m ; elles doit être de 3,50 m pour la desserte de moins de 5 logements. En l’occurrence, il est incontestable que la voie d’accès au terrain est inférieure à...
Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°76 du 20 juin 2012
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
