Urbanisme Pratique n° 246 du 21 novembre 2013
Sommaire complet
du 21 novembre 2013 - n° 246
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire n’est pas tenu de retirer un permis au motif que le PLU sur lequel il est fondé a été annulé
Par arrêté du 4 mai 2010, le maire de Megève (Haute-Savoie) a accordé le 4 mai 2010, un permis de construire autorisant l'extension d’un chalet. Le maire retire ce permis de construire le 3 août 2010 en se fondant sur le fait que par jugement du 4 juin 2010, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé la délibération du 20 décembre 2007 approuvant le PLU. Saisie d’un recours contre ce retrait, la cour administrative juge que le maire n’était pas tenu de retirer le permis : si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Par conséquent, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne peut pas se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut. Il résulte de ce rappel que le maire n’était pas obligé de retirer le permis. Cela étant, le voisin a attaqué le permis : le juge administratif examine donc sa légalité non pas au regard du PLU annulé mais du document d’urbanisme antérieur. En effet, l'annulation pour excès de pouvoir d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur (art. L. 121-8, code de l’urbanisme). La cour administrative annule le permis car il est contraire au PLU remis en vigueur (CAA Lyon 5/03/2013, n° 12LY02344).

Michel Degoffe le 21 novembre 2013 - n°246 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 5/03/2013, n° 12LY02344
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°97 du 14 mai 2014
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