Urbanisme Pratique n° 400 du 19 novembre 2020
Sommaire complet
du 19 novembre 2020 - n° 400
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire n’est pas tenu de communiquer les avis qu’il doit recueillir tant qu’il n’a pas statué sur la demande de permis de construire
L’administré a droit à la communication des documents administratifs mais, selon l'article L. 311-2 alinéa 2 du code des relations entre le public et l'administration, cela ne vaut que pour les documents achevés. Par conséquent, rien n'impose au maire de communiquer d'office de sa propre initiative, en l'absence de demande en ce sens, et préalablement à l'édiction de sa décision de refus du permis de construire sollicité, au pétitionnaire les avis au vu desquels il statue sur une demande de permis. Par conséquent, le refus de permis opposé par le maire d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) n’est pas illégal au motif que le pétitionnaire n'a pas reçu, avant le refus, communication de l'avis défavorable du SDIS et l'avis défavorable du service interministériel de défense et de protection civiles. En revanche, une fois que le refus a été opposé, le pétitionnaire a droit à la communication, sur sa demande, de ses avis (CAA Marseille 15/07/2020, n° 18MA04261).

Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 15/07/2020, n° 18MA04261
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°174 du 03 mai 2021
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