Urbanisme Pratique n° 174 du 26 août 2010
Sommaire complet
du 26 août 2010 - n° 174
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit soumettre les manifestations des associations sur la voie publique aux mêmes conditions

Le maire de Metz (Moselle) a refusé à une association gay le droit de défiler dans le centre de la ville avec des chars. Le maire s’est fondé sur un arrêté du 1er mars 1999 qui pose le principe d'une interdiction des véhicules motorisés au centre piéton de la ville sauf dérogations ou autorisation exceptionnelle. L’association attaque le refus du maire soutenant qu’elle a été victime de discrimination. La cour administrative rejette le recours : elle constate que l’association n'a pas été la seule à se voir interdire l'accès au centre ville en raison de la présence de véhicules dans le cortège. En 2004, le maire n’a accordé à une autre association, l'association loisirs, culture et libertés, l'accès au centre piétonnier qu'à la condition que celle-ci renonce à l'utilisation d'une camionnette lors de la parade. De même, les manifestations prévues par le défilé des vétérans américains n'ont pu, en raison de la présence de véhicules, accéder au centre piétonnier au motif de sa préservation (CAA Nancy 21/01/2010, n° 08NC01850).
Conseil : de la même façon, si la commune loue sa salle des fêtes, elle doit le faire dans les mêmes conditions pour toutes les associations.

Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique

CAA Nancy 21/01/2010, n° 08NC01850
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°63 du 06 avril 2011
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