Urbanisme Pratique n° 232 du 04 avril 2013
Sommaire complet
du 04 avril 2013 - n° 232
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire doit refuser le permis si le terrain est mal desservi par le réseau et s’il n’est pas en mesure de dire quand cela s’améliorera
Le maire d’Harquency (Eure) a refusé de délivrer un permis de construire une maison en se fondant sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. Rappelons qu’en vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur le réseau de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés. Le maire a indiqué que le terrain n’est pas desservi dans des conditions satisfaisantes par le réseau électrique. Il s’est fondé sur l'avis émis par le syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de l'Eure (SIEGE) le 11 décembre 2007, confirmé le 1er octobre 2010, lequel mentionne que la construction projetée nécessite une extension d'une longueur de 130 m du réseau d'électricité. Certes, le pétitionnaire soutient que son terrain est déjà desservi et que les travaux nécessaires constituent seulement une rénovation d'un raccordement déjà existant ; mais les pièces du dossier qu'il produit, faisant notamment état de l'existence d'installations électriques vétustes qui seraient alimentées par raccordement à une habitation du fonds voisin, ne sont pas suffisamment probantes pour établir que les travaux dont il s'agit n'impliqueraient pas une extension de ce réseau public (CAA Douai 26/01/2012, n° 10DA01048).

Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique

CAA Douai 26/01/2012, n° 10DA01048
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°90 du 09 octobre 2013
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