Urbanisme Pratique n° 479 du 13 juin 2024
Sommaire complet
du 13 juin 2024 - n° 479
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis ou l’assortir de prescriptions en cas de risques d’éboulement de terrain
Le maire doit refuser le permis en présence d’un risque pour la sécurité des occupants (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Aussi engage-t-il naturellement sa responsabilité pénale en cas de dommages aux personnes s’il survenait un accident alors que l’existence d’un risque était connue. Avant de refuser le permis, le maire doit toutefois se demander s’il est possible de l’assortir de prescriptions permettant d’éviter le risque pour les personnes (QE n° 09701 de M. Michaël Weber, réponse du ministère de la transition écologique, JO. Sénat 4/04/2024, p. 1...
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Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique

QE n° 09701 de M. Michaël Weber, réponse du ministère de la transition écologique, JO. Sénat 4/04/2024, p. 1 424
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°213 du 02 décembre 2024
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8 pages, bimensuel créé en 2002.

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Urbanisme Pratique

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8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

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