Le droit de reconstruire un bâtiment démoli peut être restreint ou supprimé par le PLU
En principe, le propriétaire a le droit de reconstruire à l’identique, dans un délai de dix ans, un bâtiment régulièrement construit et qui a été démoli ou détruit (art. L. 11-15, code de l’urbanisme) mais le règlement du PLU peut supprimer ce droit ou y apporter des restrictions. C’est ce que fait le PLU de Villiers-le-Bel. Un propriétaire demande la modification du PLU pour obtenir la suppression de cette restriction. Le maire a refusé et la cour lui donne raison : la restriction au droit de construire est justifiée par l’intérêt général et la volonté de protéger des terres agricoles (CAA Versailles 27/02/2024, n°...
Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°213 du 02 décembre 2024
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