Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis rétabli court à nouveau à l'égard des tiers à compter de son affichage complet sur le terrain
Le pétitionnaire produit trois attestations établissant que le permis de construire rétabli a été affiché dès le 17 décembre 2007. Mais, elles sont contredites par une attestation de l'agent de police municipale, indiquant que le panneau n'était pas affiché avant le 14 janvier 2008. Si ce document a été écarté par le tribunal administratif en première instance eu égard à son caractère incomplet, une nouvelle attestation dûment complétée et signée par cet agent a été produite en appel. Par ailleurs, celui qui attaque le permis produit un constat d'huissier du 29 septembre 2009, établissant que le délai de recours mentionné sur le panneau d'affichage est erroné. Enfin, l'absence de mentions des délais de recours contentieux sur le panneau a fait obstacle à son déclenchement à l'égard des tiers (CAA Marseille 15/03/2012, n°10MA01780).
Michel Degoffe le 30 mai 2013 - n°235 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°91 du 13 novembre 2013
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