Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain
Par un arrêté du 1er août 2006, le maire de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) a délivré un permis de construire puis, par un autre arrêté du 24 septembre 2011, il a délivré un permis modificatif. Un voisin attaque ces deux permis. La cour administrative juge le recours contre le permis modificatif irrecevable parce que tardif.
"Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15" (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Or, il ressort des constats d'huissier que le permis de construire modificatif délivré le 24 septembre 2011 a été affiché pendant une période continue de deux mois au droit du terrain concerné sur un panneau visible depuis la voie...
Michel Degoffe le 06 octobre 2016 - n°309 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°128 du 01 mars 2017
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