Urbanisme Pratique n° 246 du 21 novembre 2013
Sommaire complet
du 21 novembre 2013 - n° 246
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La possibilité pour la commune de désigner dans le règlement du PLU des bâtiments agricoles qui peuvent changer d’affectation ne vaut pas pour les POS

Le conseil municipal de Miribel-les-Echelles (Isère) a approuvé la modification de son POS. Un habitant conteste cette délibération. Il s’appuie sur l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme en vertu duquel « dans les zones agricoles (zone A) le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ». Selon lui, en vertu de cette disposition, le conseil municipal aurait dû désigner sa grange au nombre des bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination en raison de son intérêt architectural ou patrimonial. La cour administrative rejette le recours : cet article a été introduit dans le code de l’urbanisme par une loi du 2 juillet 2003. Il résulte de cette disposition, éclairée par les travaux parlementaires dont elle est issue, qu'elle fixe une règle applicable aux seules zones agricoles définies comme " zones A " dans les PLU et non aux zones naturelles " NA ", " NB ", " NC " ou " ND " des POS encore en vigueur, quand bien même celles-ci revêtiraient, dans la commune en cause, le caractère de terre agricole (CAA Lyon 5/03/2013, n°12LY01837).

Michel Degoffe le 21 novembre 2013 - n°246 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 5/03/2013, n°12LY01837
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°97 du 14 mai 2014
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