La commune n’est pas tenue de répondre à la déclaration d’achèvement des travaux
Un particulier reproche au maire de Baslieux-sous-Châtillon (Marne) sa décision implicite de ne pas s’être opposé à la déclaration d'achèvement des travaux déposée en mairie le 4 novembre 2008 par la SARL Prestations viticoles du Val-de-Marne. Une réforme de 2005 a supprimé le certificat de conformité que les services de la mairie devaient délivrer une fois que le titulaire d’un permis de construire avait indiqué que les travaux étaient terminés. La commune constatait alors que les travaux correspondaient au permis délivré. Désormais, il incombe au seul pétitionnaire de s'engager sur la conformité des travaux au regard de l'autorisation de construire dont il est titulaire (art. L. 462-1, code de l’urbanisme). Ce dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ouvre à l'autorité compétente un délai qui lui permet de procéder ou de faire procéder au...
Michel Degoffe le 29 mars 2012 - n°210 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°82 du 15 janvier 2013
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