La commune doit faire parvenir au titulaire du permis la décision de retrait dans les trois mois
Ce délai a été respecté dans cette affaire : le pli recommandé avec demande d'accusé de réception contenant l'arrêté attaqué du 24 juillet 2017 a été présenté par La Poste, à l'adresse indiquée par l'intéressé, le 27 juillet suivant. En l'absence du destinataire, le préposé a laissé sur place, à son intention, un avis de mise en instance. Dans ces conditions, la notification de la décision de retrait du permis de construire délivré par l'arrêté du 27 avril 2017 est intervenue dans le délai de trois mois à compter de cette dernière date. Peu importe que l'intéressé ne se soit présenté au bureau de poste pour le retirer que le 31 juillet 2017, c'est-à-dire dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 1.1.6 du code des postes et des communications électroniques.
Observation : le point de départ du délai de recours contentieux contre la décision de retrait part en revanche, à compter du 31 juillet (CAA Marseille 28/04/2022, n° 20MA00997).
Michel Degoffe le 15 juillet 2022 - n°437 de Urbanisme Pratique
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