Le maire de Saint-Quay-Perros (Côtes d'Armor) a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d'une maison car la parcelle était classée emplacement réservé dans le PLU. En effet, le PLU peut délimiter des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (...) (art. L. 151-41-3, code de l’urbanisme). L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé, sans qu'il soit besoin qu’elle précise son projet. La commune n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation : le PLU identifie que le secteur correspond à une des seules vues remarquables subsistant à l'état naturel sur la baie de Perros-Guirec. La commune souhaite y aménager un espace paysager préservant le panorama sur la baie. (CAA Nantes 8/03/2022, n° 20NT02479).
Michel Degoffe le 30 juin 2022 - n°436 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°192 du 02 janvier 2023