L'illégalité du PLU ne rend pas illégal le permis s'il peut trouver un fondement dans le document d'urbanisme antérieur
Un habitant de Bastia est propriétaire de plusieurs terrains situés entre le front de mer et une zone urbanisée, dans un espace classé en zone 2NA réservée à l'urbanisation future. Parmi ces terrains, se trouve notamment une parcelle de 148 m² sur laquelle est édifiée une petite construction de 23,80 m². A la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner du 14 décembre 2005, la commune a préempté la parcelle. Par décision du 29 juin 2006, le juge de l'expropriation a fixé le prix d'acquisition à 50 320 euros. Le propriétaire conteste cette estimation par un appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, dans le même temps, dépose une demande de permis de construire portant sur l'aménagement en studio de la petite construction. Le 14 avril 2006, le maire a refusé ce permis de...
Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°62 du 15 mars 2011
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