L'existence de trois demandes successives pour un même projet ne permet pas, à elle seule, d'établir l'existence d'une fraude
Par un arrêté du 17 février 2012, le maire de Betton (Ille-et-Vilaine) a retiré le permis de construire, modifié les 21 juin 2006 et 10 septembre 2007, accordé à la SCEA Jeannick le 13 février 2006. Par un autre arrêté du 20 février 2012, il a refusé de délivrer à cette même société civile d'exploitation agricole un permis de construire afin de transformer un bâtiment agricole en gîte. Si le maire a retiré le permis, c’est parce qu’il a estimé que le pétitionnaire a masqué ses véritables intentions lorsqu’il a demandé le permis initial. Le 13 décembre 2005, la SCEA Jeannick a sollicité un permis de construire un bâtiment agricole destiné au stockage de fourrage et au remisage de matériel agricole. Par un arrêté du 13 février 2006, le maire a accordé le permis de construire sollicité avec une prescription relative à l'interdiction de tout...
Michel Degoffe le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°113 du 04 novembre 2015
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