L’associé d’une société propriétaire d’un bien qu’il a souhaité acquérir n’a pas à ce titre intérêt à contester un permis autorisant des travaux sur ce bien
Le maire de la commune d'Issigeac (Dordogne) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux en vue de la modification de baies existantes et de menuiseries, de la dépose d'appendices et de la modification de l'angle des façades nord-est et nord-ouest du corps central du château de Ferrant. La décision de non-opposition concerne des travaux qui portent sur un bien qui appartenait initialement à la SCA "Château de Ferrant". Et celui qui attaque la non-opposition était associé de cette société. Il avait été autorisé par son assemblée générale à formaliser une offre d'achat du bien avant que le gérant de la société ne conclue un avant-contrat de vente le 2 janvier 2017 avec des tiers. Le château a cependant été acquis par la SAFER d'Aquitaine Atlantique qui avait exercé son droit de préemption le 10 mars...
Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°174 du 03 mai 2021
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