L’affichage de la délégation de signature du maire à son adjoint suffit pour la rendre opposable
Dans cette affaire, l’arrêté portant délégation a été affiché dans les locaux et à l'extérieur de la mairie, publié dans le recueil des actes administratifs de la ville du 2ème trimestre 2014, également publié dans le journal Var Matin du 3 juillet 2014 et, enfin, mis à disposition sur le site internet de la commune. Cette publicité suffit pour rendre la délégation opposable (CAA Marseille 24/03/2022, n° 20MA00427).
Michel Degoffe le 30 juin 2022 - n°436 de Urbanisme Pratique
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