En cas de litige, le juge vérifie qu’un terrain assorti d’obligations ne dissimule pas une opération d’aménagement soumise à publicité
Par délibération du 11 mars 2011, le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de parcs d'activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx, constitué par le département des Landes et cette communauté de communes, a approuvé le projet de promesse synallagmatique de vente à la SAS Sodec, sous conditions suspensives, d'une unité foncière sur le territoire de la commune d'Ondres, représentant une superficie totale de 33 hectares. La SAS Sodec souhaitait créer un pôle d'activités de plus de 50 000 m2 de surface commerciale. Le président du syndicat mixte a signé la promesse de vente le 30 mai 2011.
Des propriétaires de grande surface concurrents contestent cette délibération et cette décision de signer la promesse de vente. Ils soutiennent que le montage...
Michel Degoffe le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°113 du 04 novembre 2015
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