Diviser une parcelle en trois lots n’est pas une opération d’ensemble
Par arrêté du 25 février 2020, le maire de Vendargues (Hérault) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par un propriétaire qui voulait diviser sa parcelle, située en secteur UC (zone à vocation mixte d’habitat) du PLU, en trois lots à bâtir. Un voisin attaque cette non-opposition.
Rappelons que "le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique " (art. L. 421-6, code de l’urbanisme).
Il résulte de ces dispositions que les lotissements doivent respecter les règles relatives à la...
Michel Degoffe le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°203 du 02 janvier 2024
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