Dès lors qu’un adjoint a reçu délégation pour signer les affaires courantes, il peut demander à un pétitionnaire une pièce nécessaire pour compléter le dossier de permis
Par un arrêté du 23 juin 2011, le maire de Martignas-sur-Jalle (Gironde) a refusé un permis d’aménager pour la division d’un terrain. Le pétitionnaire conteste ce refus. Il soutient notamment que, dans l’instruction de cette demande, l’adjoint au maire lui a demandé une pièce alors qu’il n’était pas compétent pour le faire. La cour administrative rejette cet argument : le maire peut déléguer ses compétences (art. L. 2122-18, CGCT). Or, l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme, de l'aménagement de la ville et du développement des espaces économiques avait reçu délégation de signature par arrêté du 16 mars 2008, régulièrement affiché en mairie, pour signer les affaires courantes de ce secteur. Cet adjoint pouvait donc signer le courrier du 23 novembre 2010 informant le pétitionnaire de la modification du délai d'instruction et demandant une pièce...
Michel Degoffe le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°108 du 13 mai 2015
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