Avant de réaliser un carrefour, le maître d’ouvrage doit avertir les maires de la nécessité d’organiser une concertation
Par un arrêté du 18 février 2008, le préfet de l’Aube a déclaré d’utilité publique les opérations nécessaires à l’aménagement d’un carrefour giratoire sur le territoire des communes de Marnay-sur-Seine et Saint-Aubin. Saisie d’un recours contre cet arrêté, la cour administrative vérifie le respect de la concertation. En effet, celle-ci s’impose dès lors qu’il s’agit de réaliser un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 €, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants (art. R. 300-1, code de l’urbanisme). Or, les services du conseil général (la route étant départementale) ont bien consulté pour avis les maires de Marnay-sur-Seine et de...
Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°90 du 09 octobre 2013
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