Éditions Sorman

Le propriétaire d’un terrain a demandé au maire de Haut-Lieu (Nord) de lui délivrer un certificat d’urbanisme lui indiquant les règles d’occupation du sol sur son terrain. C’est ce que l’on appelle un certificat informatif (art. L. 410-1, code de l’urbanisme). Dans son certificat, le maire, en se fondant sur le PLU, a spécifié que le terrain n’était pas constructible. Le propriétaire introduit un recours contre cette décision qui lui est défavorable et soulève l’exception d’illégalité du PLU. Si le juge admet cette illégalité, cela rendra par contrecoup illégal le certificat d’urbanisme rendu sur son fondement. Le propriétaire soutient que le PLU est illégal car la commune n’a pas respecté l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, avant notamment toute révision du PLU. La cour administrative rappelle qu’il en résulte que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée cette concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation.
La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner l'illégalité du document d'urbanisme approuvé. En principe, les deux volets sont adoptés simultanément. Mais la décision du conseil municipal peut prendre la forme de deux délibérations successives, notifiées conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme. Dans cette affaire, la commune a bien respecté ces dispositions : la délibération du 14 avril 2006 par laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du PLU retient pour objectifs d' « assurer le développement durable de la commune par le biais d'une démarche d'urbanisme globale et cohérente » et de « prendre en compte les préoccupations de protection des paysages et de l'environnement ». Ces mentions, de caractère trop général, ne permettent pas d'établir que le conseil municipal aurait délibéré sur les objectifs du futur PLU. Cependant, lors de délibérations ultérieures, notamment des 2 juillet 2008, 23 avril 2009 et 25 février 2010, le conseil municipal a précisé et confirmé les objectifs de sa révision, notamment en ce qui concerne la densification de l'urbanisation dans la continuité du bâti existant, au plus près du centre du bourg. Le projet de plan d'aménagement et de développement durable (PADD) a donné lieu à une réunion de concertation publique le 30 avril 2010 rappelant les objectifs plus précis retenus. Compte tenu du rythme adopté par la commune pour conduire sa révision, des objectifs et des enjeux circonscrits de celle-ci ainsi que de sa taille (environ 500 habitants), la population intéressée a pu être associée à la discussion des orientations retenues en temps suffisamment utile pendant la durée de l'élaboration du projet, en amont de la procédure d'enquête publique qui s'est déroulée entre novembre et décembre 2011 (CAA Douai 28/12/2015, n°14DA01837).

Michel Degoffe le 31 mars 2016 - n°298 de Urbanisme Pratique

CAA Douai 28/12/2015, n°14DA01837

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°123 du 05 octobre 2016

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