Une non-opposition n’est pas illégale du seul fait que les travaux réalisés ne correspondent pas aux travaux autorisés Abonnés
La cour administrative rejette ces arguments : la légalité d'une autorisation de construire, qui peut toujours être délivrée pour régulariser une construction ou une installation en partie préexistante, s'apprécie au regard du seul projet décrit dans le dossier de demande et non de l'aspect ou de la configuration de l'existant ; la cour rappelle également que la conformité d'une construction à l'autorisation délivrée pour sa réalisation constitue une question de droit distincte sans incidence sur la légalité même de l'autorisation administrative. En d’autres termes, si les travaux réalisés ne correspondent pas aux travaux autorisés, il faut faire dresser procès-verbal et saisir le tribunal correctionnel (CAA Marseille 22/12/2016, n°15MA02536).
Michel Degoffe le 24 mai 2017 - n°324 de Urbanisme Pratique
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