Le maire de Bastia (Haute-Corse) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Il soutient que le pétitionnaire n’a pas établi qu’il avait eu recours à un architecte. Or, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire (art. L. 431-1, code de l’urbanisme). Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte" (art. L. 431-2). Il apparaît que tant la demande de permis de construire initial que les demandes de permis modificatif comportaient les coordonnées, la signature et le cachet de l'architecte qui a établi le projet architectural, à la rubrique n° 5 du formulaire prévu à cet effet. Les différents plans joints présentant ce projet comportaient également la mention du nom et des coordonnées de l'architecte. Certes, dans cette affaire, la signature de l’architecte ne figurait pas sur chacun des plans remis au service instructeur ; mais cela ne suffit pas à considérer que le pétitionnaire n’a pas fait appel à un architecte pour établir le projet de construction en litige (CAA Marseille 20/12/2016, n°15MA03817).
Michel Degoffe le 24 mai 2017 - n°324 de Urbanisme Pratique