Le permis n’est pas irrégulier, alors qu’il manque certains éléments, si cette omission est comblée par des précisions équivalentes Abonnés
La notice annexée à la demande de permis de construire indique que "les murs maçonnés, enduits d'une couleur gris clair, seront mis en lumière par les menuiseries en bois et ponctués par le jeu de poteaux entourant la façade d'accès aux cabines de plages et une partie du volume du nouvel office de tourisme… l'ensemble sera couvert d'une toiture terrasse…" Certes, la nature des matériaux devant recouvrir le toit n'est pas expressément indiquée. Il n’est pas établi que, compte tenu des caractéristiques mêmes du toit-terrasse et de la faible importance de la construction projetée destinée à remplacer un bâtiment comprenant déjà une toiture en terrasse, le service instructeur n'aurait pas été en mesure d'apprécier le projet au regard des exigences des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, si la notice précise seulement que "les parcelles du projet se trouvent à Tourgéville entre la promenade Louis Delamare, la rue Chauvelot et l'avenue de la Terrasse", la demande de permis de construire établie sur l'imprimé Cerfa prévu à cet effet indique que la rubrique "stationnement" est sans objet et qu'il existe des places de stationnement publiques dans les rues avoisinantes, ainsi que des places de stationnement pour les personnes handicapées dans la rue Chauvelot, à quelques mètres du projet. Les plans font apparaître la situation du projet en front de mer le long de la promenade de Deauville et confirment que cette construction n'a pas vocation à entraîner de besoins en stationnement autres que ceux déjà existants (CAA Nantes 28/12/2016, n°15NT02441).
Michel Degoffe le 24 mai 2017 - n°324 de Urbanisme Pratique
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