Le nouvel article R. 442-18 c) du code de l'urbanisme facilite la délivrance des permis de construire sur les lots dès le stade du permis d'aménager. Cette possibilité reste toutefois conditionnée par l'achèvement des équipements desservant le lot pour que le permis de construire soit mis en œuvre et par le type de projet auquel appartient la construction. En effet, l'article susvisé précise que « lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation », cette possibilité n'est pas ouverte. Cette mesure permet de délivrer des permis de construire ne portant pas sur des maisons individuelles dès l'obtention du permis d'aménager le lotissement, avec néanmoins un différé de travaux à l'achèvement des équipements de desserte des lots. En conclusion, cette disposition dont l'objectif est de réduire les délais des opérations de construction exclut les maisons individuelles, quel qu'en soit leur nombre, dans un souci de protection des acquéreurs (QE n°51402 d’A. Chrétien, rep. ministère de l’Egalité des territoires, JOAN 21/03/2017, p. 2394).
Marc GIRAUD le 24 mai 2017 - n°324 de Urbanisme Pratique