Un sénateur souhaite que l’intercommunalité obtienne l’accord du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle elle souhaite implanter une aire d’accueil des gens du voyage Abonnés
Toutefois, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dispose que, lorsque la compétence accueil des gens du voyage est transférée à une intercommunalité, celle-ci est compétente en lieu et place des communes membres pour déterminer le terrain d'implantation d'une aire d'accueil. Plus précisément, l'intercommunalité « peut retenir un terrain d'implantation pour une aire permanente d'accueil, une aire de grand passage ou un terrain familial locatif situé sur le territoire d'une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental... ».
Selon le sénateur, dans la mesure où, au sein des intercommunalités, les grandes communes détiennent le pouvoir de décision et d'influence, elles peuvent dès lors faire implanter dans les petites communes les aires d'accueil ou de passage qu'elles auraient dû normalement créer. Or, si l'intercommunalité prend en charge les frais de création et de fonctionnement stricto sensu des aires d'accueil, c’est la commune d'implantation qui supporte les dépenses indirectes précitées. Aussi, pour éviter que les communes de plus de 5 000 habitants se déchargent sur les petites communes, le sénateur a déposé une proposition de loi tendant à ce que le conseil municipal de la commune, sur le territoire de laquelle l’EPCI envisage d’installer l’aire d’accueil, donne son accord à cette implantation (Proposition de loi n° 510 enregistrée le 19 avril 2017).
Marc GIRAUD le 11 mai 2017 - n°323 de Urbanisme Pratique
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