Ainsi, le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 a, de manière significative, diminué les délais de l'instruction lorsqu'ils sont affectés par les législations connexes à l'urbanisme comme celles sur le patrimoine et l'environnement. Ce décret a répondu aux objectifs de réduction des délais d'obtention des autorisations d'urbanisme à cinq mois. Par ailleurs, la procédure intégrée pour le logement (PIL), créée par l'ordonnance du 3 octobre 2013, réduit les délais de réalisation des projets de construction de logements et en facilite la réalisation. Le décret d'application, publié le 25 février 2016, facilite notamment la procédure d'instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme. Dans le même esprit, la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE), créée par l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 et le décret n° 2016-718 du 31 mai 2016, a pour objectif d'accélérer la réalisation des projets économiques qui présentent un caractère d'intérêt général en raison de leur objectif de favoriser l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable. Enfin, l'article 89 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine permet au maire qui délivre les permis de construire, de réduire leurs délais d'instruction lorsque le projet architectural a été établi par un architecte (QE n° 72042 de S. Bardy, réponse du ministère du Logement, JOAN 21/03/2017, p.2421).
Michel Degoffe le 11 mai 2017 - n°323 de Urbanisme Pratique