Le propriétaire d'une maison individuelle implantée en zone UC dans le POS puis le PLU, zone d'habitat à dominante individuelle où sont notamment admises les constructions à usage d'habitation et à usage de commerces, d'artisanat et de service, se plaint des nuisances sonores générées par une société. Sur les parcelles contigües, cette société exploite, depuis septembre 2007, un atelier d'imprimerie, de sérigraphie et d'édition. Après la mise en liquidation judiciaire de cette société, son exploitant a poursuivi son activité sur le même site en donnant son fonds de commerce en location-gérance. Dès octobre 2007, le propriétaire de la maison voisine a informé l’exploitant ainsi que le maire de Sury-le-Comtal (Loire) des nuisances sonores et olfactives causées par l'activité de sérigraphie en leur demandant de les faire cesser. Le maire n’ayant rien fait, le propriétaire a introduit une action en responsabilité contre la commune lui réclamant 30 000 € en réparation des préjudices résultant des nuisances sonores et olfactives provoquées par le fonctionnement de l'atelier de sérigraphie. Saisie en appel de cette action, la cour administrative juge que le maire n’a pas fait preuve de carence dans l’exercice de son pouvoir de police. Par un courrier du 10 décembre 2009, il a demandé à l’exploitant de faire réaliser une étude acoustique dans un délai de deux mois . L’exploitant n'ayant pas satisfait à ses obligations, le maire l’a mis en demeure, par un arrêté du 3 mars 2010, de faire réaliser une étude acoustique des émissions sonores produites par son établissement par un bureau d'ingénierie avant le 6 avril 2010, conformément aux préconisations de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire alertée par le maire sur ces troubles de voisinage.
Ce même arrêté l’informait qu'en cas de refus de sa part d'obtempérer à cette injonction, il y serait pourvu d'office par la commune à ses frais. Il n’est donc pas possible de reprocher une carence fautive au maire (CAA Lyon 10/11/2016, n°15LY02118).
Michel Degoffe le 11 mai 2017 - n°323 de Urbanisme Pratique