Il est désormais possible de faire évoluer les bâtiments d'habitation déjà existants en zone agricole (art.25, loi n° 2014-1170 du 13/10/2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) : « dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site » (art. L. 151-12, code de l'urbanisme). Le règlement du PLU devra préciser la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes pour assurer leur insertion et leur compatibilité avec le caractère naturel, agricole ou forestier. Ces dispositions seront soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (rép. à la QE n° 66654 de M-L. Fort, minist. du Logement, JOAN 21/03/2017, p. 2415).
Michel Degoffe le 11 mai 2017 - n°323 de Urbanisme Pratique