La commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) a émis, le 7 septembre 2012, à l'encontre des propriétaires indivis un titre exécutoire d'un montant de 1 100,77 € pour obtenir le remboursement de travaux de débroussaillage qu'elle a fait exécuter d'office sur une partie de leur parcelle. Les propriétaires contestent cette mesure. "Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 m des habitations ou autres constructions, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si le propriétaire ne se conforme pas à cet arrêté de mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie (…)" (art. L. 2213-25 du CGCT). Selon le Conseil d’Etat, dès lors que la parcelle est située à moins de 50 m d’une habitation, elle est soumise à l’obligation de débroussaillage. Le titre exécutoire était donc fondé (CE 26/07/2018, n° 399746).
Marc GIRAUD le 11 octobre 2018 - n°353 de Urbanisme Pratique