Le maire n’est pas obligé de saisir le conseil municipal d’une demande d’abrogation du PLU si ce dernier n’est pas illégal Abonnés
Certes, la parcelle est desservie par tous les réseaux publics et se trouve dans le prolongement de plusieurs constructions. Mais cela ne rend pas le classement en zone A illégal. Le fait que la parcelle soit entourée sur trois de ses côtés par des zones bâties ne lui confère pas le caractère de "dent creuse", alors qu'elle est ouverte au sud sur une vaste zone agricole. En outre, la parcelle n'est pas située dans le centre bourg, autour duquel le PLU entend contenir le développement urbain en réduisant les zones à urbaniser. Si le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) prévoit que, comme le soutiennent les requérants, "dans des parties éloignées du centre bourg, les formes d'habitat sont plus étroitement imbriquées dans le milieu naturel et l'élément végétal et que la commune continue à y proposer quelques possibilités de constructions intégrées dans leur environnement naturel et paysager", cela ne fait pas obstacle à ce que des parcelles situées en dehors du centre bourg soient classées en zone agricole. De même, le fait que, selon le plan d'exposition au bruit de l'aéroport Pau Pyrénées, la parcelle soit située en zone C où les constructions individuelles non groupées sont autorisées ne fait pas obstacle à un classement en zone agricole (CAA Bordeaux 26/04/2018, n°16BX00904).
Michel Degoffe le 11 octobre 2018 - n°353 de Urbanisme Pratique
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