Le maître d’ouvrage pourra déroger aux règles d’urbanisme s’il atteint par d’autres moyens les objectifs fixés par celles-ci Abonnés
Première étape : le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018, des mesures visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation : 1° En fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut être autorisé, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au II, à déroger à certaines règles de construction ; pour ce faire, il devra prouver qu’il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant.
Seconde étape : le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018, des mesures facilitant la réalisation de projets de construction : 1° en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ses obligations en matière de construction s'il applique des normes de référence ou s'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence. L’ordonnance fixera les modalités de contrôle de l’efficacité de ces dérogations. Elle rappellera les règles de construction, les objectifs qu’elles poursuivent afin d’éclairer le maître d'ouvrage quand il déroge (art. 49 de la loi du 10 août 2018).
Les travaux parlementaires révèlent ce qu’attendent les parlementaires de cette disposition. Le poids des normes alourdit le prix de la construction. Outre les normes en faveur des handicapés, les parlementaires évoquent la réglementation relative à l’acoustique, qui a tendance à alourdir le coût de la construction, celle relative à la ventilation et à la qualité de l’air intérieur, fixant des normes sur le taux d’humidité ou de poussière, la législation relative aux réseaux de communication, qui impose souvent le déploiement de la fibre optique alors que de nouvelles technologies peuvent permettre de s’en passer. Voilà autant d’exemples de mise en œuvre possible du permis de faire.
Marc GIRAUD le 11 octobre 2018 - n°353 de Urbanisme Pratique
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