Le maire ne peut pas motiver sa décision de préemption par le fait que la commune ne respecte pas ses obligations en matière de logements sociaux Abonnés
Michel Degoffe le 11 octobre 2018 - n°353 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline