Un projet qui a une emprise au sol supérieure à 20 m2 est soumis à permis de construire Abonnés
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (art. R. 421-1, code de l'urbanisme). Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une emprise au sol brute inférieure ou égale à 5 m2 sont dispensées, en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en raison de leur nature ou de leur très faible importance (art. R. 421-2 a).
Doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, les constructions nouvelles n'étant pas dispensées de toute formalité qui ont pour effet de créer une emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 (art. R. 421-9 a). Soulignons que "l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (...)" (art. R. 420-1).
Dans cette affaire, les travaux consistent à prolonger la dalle de béton existante pour y installer, sur des rails scellés, un nouveau portique de lavage. Le projet prévoit aussi la réalisation de deux nouvelles dalles de béton, la première de 10 m sur 5,50 m destinée à accueillir le portique à brosse existant, la seconde de 6 m sur 5,5 m pour installer un poste de prélavage. Les deux portiques de lavage doivent être regardés comme des "constructions" au sens de l'article L. 421-1 du code, dont le volume correspond aux dimensions des portiques multipliées par la longueur des rails. Ces portiques, mesurant pour l'un 5 m sur 3,70 m, pour l'autre 6 m sur 5,50 m, présentent des volumes dont la projection verticale au sol crée une emprise au sol ainsi supérieure à 20 m2. Le projet était donc soumis à permis de construire (CAA Nancy 14/12/2017, n° 17NC00224).
Marc GIRAUD le 12 avril 2018 - n°343 de Urbanisme Pratique
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