Le président de la communauté d'agglomération Plaine Commune a préempté deux lots de copropriété que son propriétaire vendait. Celui-ci conteste cette mesure. La cour administrative lui donne raison. La commune peut exercer son droit de préemption pour réaliser une opération d’aménagement si elle est arrêtée au moment où elle prend sa décision alors que les caractéristiques de ce projet n'auraient pas été précisées à cette date (art. L. 300-1, code de l’urbanisme). Mais, ce n’était pas le cas dans cette affaire puisque la communauté d’agglomération préemptait pour transférer un service de l'Office d’habitat, jusqu'ici installé dans les mêmes locaux que son service de gestion, dans des bureaux distincts. Le seul déménagement d'un des services de l'Office n’est pas une opération d'aménagement au sens des dispositions précitées de l'article...
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Michel Degoffe le 12 avril 2018 - n°343 de Urbanisme Pratique