Si la hauteur et la surface de la construction projetée ne figurent pas sur le panneau d’affichage, le délai de recours contre le permis ne peut commencer à courir
Rappelons que le panneau d’affichage du permis prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel (...) (art. A 424-16). Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (...)" (art. R. 424-15). (CAA Marseille 18/01/2018, n°16MA00186).
En l’occurrence, l’absence de certaines mentions obligatoires sur le panneau empêchent le délai de recours de commencer à courir.
Michel Degoffe le 12 avril 2018 - n°343 de Urbanisme Pratique
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