Solution en vue pour les propriétaires menacés par l’érosion marine ? Abonnés
Néanmoins, certains parlementaires ont trouvé cette situation choquante car l’immeuble a été édifié en 1967 sur le fondement d’un permis de construire délivré par l’Etat. Aussi ont-ils déposé une proposition de loi ouvrant la possibilité d'indemniser les propriétaires visés par une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux lorsque celle-ci résulte d'une décision de la puissance publique motivée par un risque du recul du trait de côte (une telle décision a été prise par arrêté municipal du 7 janvier 2014 du fait de l'imminence du danger). Cette indemnisation pourrait être prise en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) dans la limite de 75% de la valeur du bien estimée sans la prise en compte du risque.
La proposition est ainsi rédigée : le fonds mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement finance les indemnités allouées aux propriétaires d'un bien immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux, prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017, à l'exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d'un POS ou d'un PLU.
Ces indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant maximum est fixé à 75% de la valeur estimée de chaque bien (Proposition de loi n° 307, enregistrée le 16 février 2018 au Sénat visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte).
Marc GIRAUD le 21 juin 2018 - n°348 de Urbanisme Pratique
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