Si la commune utilise un bien préempté pour un autre objet que celui ayant justifié la préemption, elle doit en avertir le propriétaire précédent qui a deux mois pour obtenir la rétrocession du bien Abonnés
Marc GIRAUD le 21 juin 2018 - n°348 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline