Si les travaux portant sur un établissement recevant du public sont soumis à déclaration, une autorisation distincte d’autoriser les travaux est nécessaire Abonnés
Toutefois, si un projet est soumis à simple déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, comme les changements de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, cette déclaration ne tient pas lieu de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation. Il est donc nécessaire d'obtenir une autorisation de travaux au titre de ce code. La décision de non-opposition et l'autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l'habitation seront distinctes (QE n° 03863 de J-L. Masson, réponse du ministère de la Cohésion des territoires, JO. Sénat 19/04/2018, p. 1922).
Marc GIRAUD le 21 juin 2018 - n°348 de Urbanisme Pratique
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