Le préfet peut présenter des observations lors de l’enquête publique, alors qu’il a déjà émis un avis en tant que personne publique associée Abonnés
La commune peut modifier le PLU soumis à enquête publique pour tenir compte d’observations de l’ABF reprises par le préfet
La commune peut modifier le PLU après l'enquête publique, sous réserve que ne soit pas remise en cause l'économie générale du plan et que cette modification procède de l'enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l'enquête publique (art. L. 123-10, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le PLU finalement adopté est quelque peu différent de celui soumis à enquête publique, mais dans le respect des principes posés par cet article L. 123-10. Les modifications apportées aux emplacements réservés n° 1, 4, 13, 38 et 40 ainsi que la suppression de l'emplacement réservé n° 29 résultent d'observations émises par l'architecte des bâtiments de France (ABF) postérieurement à l'enquête publique. Dans ses observations présentées le 2 septembre 2013, le préfet avait préconisé, afin d'assurer la protection de bâtiments protégés au titre des monuments historiques, de supprimer ou modifier notamment les emplacements réservés n° 1, 4, 13 et 40. Par conséquent et alors même que le maire s'est ultérieurement entretenu sur ce point avec l’ABF, ces modifications procédaient de l'enquête publique. Par ailleurs, plusieurs personnes avaient, durant l'enquête publique, produit des observations suggérant la suppression ou la modification des emplacements réservés n° 29 et 38. Ainsi, les modifications apportées sur ce point par la délibération en litige procèdent également de l'enquête publique, même si la délibération approuvant ces modifications vise sur ce point l'avis de l'architecte des bâtiments de France (CAA Lyon 27/03/2018, n°16LY02780).
Michel Degoffe le 21 juin 2018 - n°348 de Urbanisme Pratique
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