Par arrêté du 17 juillet 2015, le maire de Vieillevigne (Haute-Garonne) a refusé de délivrer un permis de construire en vue de procéder à la restauration et à l'extension d'un ensemble immobilier. Il a eu raison : face à une présentation imprécise du projet, le maire doit refuser le permis. Dans cette affaire, il s’agissait d’un permis de construire sollicité pour régulariser des travaux réalisés sans permis. Or, la notice jointe à la demande de permis de construire se borne à énoncer que le projet "consiste à la reconstruction d'un ancien couvent par la restauration du clos et du couvert uniquement et de l'extension de trois bâtiments existants sans aménagement ni affectation, sur la parcelle n° 84 du cadre de la commune de Vieillevigne cf notice PC 4". Le maire ne pouvait pas s'assurer que la demande de permis et les pièces jointes étaient constituées sur la base d'un descriptif complet établi notamment en fonction du contenu du procès-verbal d'infraction ; il ne pouvait pas non plus s’assurer que la demande, qui ne se présentait même pas comme une demande de régularisation, avait pour objet d'autoriser l'intégralité des travaux irrégulièrement exécutés, voire d'en autoriser de supplémentaires (CAA Bordeaux 30/03/2018, n° 17BX02881).
Michel Degoffe le 21 juin 2018 - n°348 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°148 du 02 janvier 2019