Lorsque le maire délivre un arrêté d’alignement, cela n’a pas d’effet sur le droit de propriété du riverain
La commune n'étant pas dotée d'un plan d'alignement, la délivrance de l'arrêté d'alignement critiqué n'a eu d'autre objet que de constater les limites matérielles de la rue Henri Dunant avec la propriété riveraine de cette voie communale, telles que ces limites se présentaient au jour de son édiction.
Le riverain soutient que ces limites ne résultent que des manœuvres de la commune, laquelle aurait empiété sur sa propriété à l'occasion de travaux publics réalisés en vue de la desserte d'un lotissement. La cour administrative rejette l’argument : l’arrêté d’alignement n’a pas d’effet sur la propriété. Si le riverain considère qu’il y a atteinte à son droit de propriété, il doit saisir le juge judiciaire pour faire reconnaître son droit (CAA Nantes 27/07/2016, n° 15NT01579).
Michel Degoffe le 28 septembre 2017 - n°330 de Urbanisme Pratique
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